Amendement n° CL1447 · Article 27
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Bothorel et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Fanta Berete, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Ingrid Dordain, Raphaël Gérard, Caroline Janvier, Marjolaine Meynier-Millefert, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Stéphane Travert