Amendement n° CL1441 · Article 19 quater
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à favoriser l'expulsion des personnes déboutées du droit d'asile de l'hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil, auquel elles n'ont plus droit.
Pour certaines personnes, quitter le logement occupé depuis parfois plusieurs mois, peut être particulièrement complexe, notamment dans le cas de familles, ou encore lorsqu'elles n'ont pas d'alternative d'hébergement identifiée. Il est ainsi prévu un temps de latence bienvenu, parfois insuffisant. Dans ce cas, le droit positif permet déjà de graduer la réponse en cas de maintien indu dans un dispositif d'hébergement, allant jusqu'à la demande du concours de la force publique, qui peut être accordée par le Préfet.
Cet amendement vise donc à supprimer ces mesures de durcissement inutile pour l'expulsion effective des personnes.
Cosignataires (17)
Fanta Berete, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Ingrid Dordain, Raphaël Gérard, Caroline Janvier, Marjolaine Meynier-Millefert, Benoit Mournet, Michèle Peyron, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Stéphane Travert