Amendement n° CL1440 · Article 19 bis B
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à systématiser le prononcé d'une Obligation de quitter le territoire français pour les personnes définitivement déboutées de leur demande d'asile, ainsi que l'interruption conséquente de la prise en charge de leurs frais de santé.
La systématisation du prononcé des OQTF est inutile car elle ne permettra pas de favoriser leur exécution. En effet, la prise de décision n'est pas toujours suivie d'effet, du fait des conditions pratiques ne permettant pas toujours le renvoi effectif de la personne dans son pays d'origine. Il semble donc plus pertinent de cibler le prononcé des OQTF afin de garantir une efficacité réelle de celles-ci.
Cet amendement vise donc à supprimer cette systématisation du prononcé des OQTF pour les demandeurs d'asile déboutés.
Cosignataires (12)
Fanta Berete, Éric Bothorel, Lionel Causse, Claire Colomb-Pitollat, Raphaël Gérard, Caroline Janvier, Benoit Mournet, Michèle Peyron, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Stéphane Travert