Amendement n° CL1438 · Article 23 bis
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Giraud, Mme Tiegna, M. Travert et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article comporte diverses dispositions censées simplifier le contentieux des étrangers. Il ressort de cet article, une atteinte aux droits des personnes étrangères présentes sur notre sol : levée du secret médical pesant sur l'Ofii dans le cadre de l'instruction des titres "étranger malade", allongement de la durée de la première phase de placement en rétention, édiction d'une décision d'éloignement dès le rejet du recours contre la décision de l'Ofpra, élargissement de la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite du domicile de l’étranger.
Ces mesures, si elles faciliteront l'organisation du traitement des diverses demandes par l'administration, porteront une atteinte non souhaitable et disproportionnée aux droits des personnes étrangères sur notre sol.
Cet amendement propose donc de supprimer ces mesures.
Cosignataires (20)
Fanta Berete, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Ingrid Dordain, Jean-Marie Fiévet, Raphaël Gérard, Joël Giraud, Caroline Janvier, Marjolaine Meynier-Millefert, Michèle Peyron, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Annie Vidal