Amendement n° CL1431 · Article 4 ter
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Travert et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est établie à l’appui de chiffres objectivés, prenant notamment en compte le taux de poste non pourvus, le taux de postes vacants et le taux d’étrangers en emploi. »
Exposé sommaire
La liste des métiers et zones géographiques en tension doit être définie de façon fine pour permettre l’emploi de personnes étrangères dans les secteurs dans lesquels il est difficile de recruter des collaborateurs.
La définition de cette liste doit être pragmatique et concertée avec les partenaires sociaux, en prenant en compte des données objectivées permettant d’inclure concrètement les secteurs en difficultés de recrutement. Ainsi, le taux de postes non pourvus, le taux de postes vacants et le taux d’étrangers en emploi doivent être pris en compte lors de l’établissement de cette liste. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (21)
Belkhir Belhaddad, Fanta Berete, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Céline Calvez, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Ingrid Dordain, Raphaël Gérard, Caroline Janvier, Marjolaine Meynier-Millefert, Benoit Mournet, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Stéphane Travert, Annie Vidal