Amendement n° CL1426 · Article 1er J
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Giraud, Mme Tiegna et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à exclure les personnes en situation irrégulière des réductions tarifaires pour les titres de transport, prévues pour les personnes défavorisées.
Les personnes en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables, notamment financièrement, du fait de leur impossibilité légale de travailler ou d'obtenir une quelconque aide financière. A ce titre, la favorisation de leur accès aux transports en commun via des tarifs adaptés leur permet de se déplacer, par exemple pour emmener leurs enfants à l'école, ou encore pour déposer une demande de titre de séjour en Préfecture, se faire soigner, ou se déplacer dans les différents lieux d'hébergement qui peuvent fréquemment changer.
La suppression de ces réductions tarifaires s'apparente à une traque des personnes en situation irrégulière, en leur supprimant la possibilité de se déplacer, notamment pour régulariser leur situation administrative.
Cet amendement prévoit donc de supprimer cet article.
Cosignataires (19)
Fanta Berete, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Ingrid Dordain, Raphaël Gérard, Joël Giraud, Caroline Janvier, Marjolaine Meynier-Millefert, Benoit Mournet, Michèle Peyron, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Huguette Tiegna, Stéphane Travert