Amendement n° CL1415 · Article 26
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Youssouffa et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 6° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Dans le Département de Mayotte, la liste des métiers et des zones géographiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 414‑13 est établie par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés et après consultation des collectivités territoriales de Mayotte ; » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que soit consulté les collectivités territoriales de Mayotte pour définir les métiers en tension à Mayotte.