Amendement n° CL1414 · Article 19 ter A
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui excluait les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Cet accueil est, aux termes de l'article L. 345-2-2, accessible à tout moment "à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale". Votre rapporteur ne souhaite pas revenir sur ce principe.