Amendement n° CL1413 · Article 19 bis B
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 19 bis B qui systématise le prononcé d’une OQTF et prévoit l'interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d’asile.
L'obligation de prendre une OQTF posera des difficultés d'ordre opérationnel pour les services préfectoraux.
L'état actuel du droit concernant l'accès à la PUMA pour les déboutés du droit d'asile permet d'assurer la continuité des soins. La rédaction issue du Sénat qui ne tient aucun compte de la vulnérabilité de la personne.