Amendement n° CL1406 · Article 8
De Lionel Vuibert (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vuibert, M. Rodwell, M. Marion, M. Mazars, M. Pacquot, M. Reda, Mme Heydel Grillere et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Laurence Heydel Grillere, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Nicolas Pacquot, Robin Reda, Cécile Rilhac, Charles Rodwell