Amendement n° CL1403 · Article 8
De Hervé de Lépinau (Rassemblement National) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. de Lépinau et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 8222‑1 du code du travail, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « morale employant plus de 11 salariés ».
Exposé sommaire
La lutte contre le travail dissimulé d’étrangers en situation irrégulière est évidemment une bonne chose et la responsabilisation du donneur d’ordre est un des leviers dans cette lutte.Néanmoins certains donneurs d’ordres n’ont ni les moyens ni le temps de vérifier les déclarations fournies par leur prestataires (c’est particulièrement vrai pour les agriculteurs employant des saisonniers).
Cet amendement vise donc à ce que l’obligation du donneur de d’ordre d’un contrat de prestation de service de vérifier si les personnes employées par son prestataire sont en règle au regard des lois sur l’immigration, ne s’applique pas pour les entreprises de moins de 11 salariés.