Amendement n° CL1401 · Article 4
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Jean-Louis Bricout, Martine Froger, Laurent Panifous, David Taupiac