Amendement n° CL1390 · Article 24
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« communication »
le mot :
« télécommunication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10 et à la seconde phrase des alinéas 13 et 17.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à utiliser le même terme juridique que celui figurant dans le code de procédure pénale afin de maintenir une cohérence dans l’ensemble de nos textes législatifs.