Amendement n° CL1381 · Article 1er D
De Lionel Vuibert (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vuibert, M. Rodwell, M. Marion, M. Pacquot, Mme Rilhac, Mme Le Grip, M. Mazars, Mme Janvier, M. Reda et M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il pourra notamment obtenir l’appui de toute autorité administrative compétente ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soulager les maires, notamment ceux des petites communes, dans leur travail de vérification des conditions de logement et de ressources lors de l’instruction d’une demande de regroupement familial par l’appui des services compétents de l’État ou de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
En effet, cette mission ne doit pas être uniquement confiée aux maires, qui pourraient ne pas être familiarisés avec cette procédure et avoir besoin d'accompagnement. De plus, cela prend en considération le fait que les maires pourraient devoir mobiliser des ressources significatives de leur municipalité pour s'acquitter de cette mission, alors que la politique de regroupement familial relève de la responsabilité de l'État. Ainsi, l'amendement propose que l'État ou l’OFII apporte son concours aux maires qui sollicitent une assistance dans ce contexte.
Cosignataires (9)
Romain Daubié, Caroline Janvier, Constance Le Grip, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Nicolas Pacquot, Robin Reda, Cécile Rilhac, Charles Rodwell