Amendement n° CL1376 · Article 13
De Emmanuel Mandon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Brocard, M. Latombe et M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« N’est pas »
les mots :
« Peut ne pas être ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Le Sénat a restreint drastiquement les capacités d’appréciation du préfet pour le refus ou le renouvellement d’un titre de séjour.
Comme l’a rappelé le Ministre de l’intérieur au Sénat, il est bon de laisser aux préfets une capacité d’appréciation pour tenir compte de cas exceptionnels qui peuvent être traités humainement.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
Cosignataires (4)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Philippe Latombe