Amendement n° CL1374 · Article 1er A
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa prévoyant la fixation de quotas d'immigration.
La notion de quotas est parfaitement inadaptée s'agissant du traitement de la question migratoire notamment parce que les conventions internationales relatives à l'asile consacrent des droits qui n'ont pas vocation à varier selon de prétendue capacité d'accueil.
Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet alinéa.
Cosignataires (7)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot