Amendement n° CL1367 · Article 13
De Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet et Mme Tiegna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Supprimer les alinéas 17 et 18 de l’article 13 introduisant la possibilité de retirer un titre de séjour à un réfugié résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans lorsqu’il est volontairement retourné dans son pays d’origine. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Cosignataires (14)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Anthony Brosse, Stéphane Buchou, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Mireille Clapot, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Olga Givernet, Sandrine Le Feur, Huguette Tiegna, Guillaume Vuilletet