Amendement n° CL1360 · Article 21
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Balanant, Mme Brocard, M. Mandon et Mme Desjonquères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 78, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à l’écriture adoptée en commission par les sénateurs, à savoir porter de un à deux ans le délai maximal d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) permettant l’assignation à résidence ou le placement en rétention administrative de la personne. S’il est effectivement nécessaire d’en augmenter la durée afin de permettre l’exécution de l’OQTF, ce que recommande par ailleurs le rapport du Conseil d’État d’octobre 2020, Simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous, il ne faut pas pour autant que ce délai ne soit trop excessif. L’ajout d’une année supplémentaire, portant ce délai à 3 ans, serait démesuré et ne serait pas proportionné quant au but recherché.