Amendement n° CL1356 · Article 14 C
De Emmanuel Mandon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard et Mme Desjonquères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La prolongation de quarante-cinq jours de l’assignation à résidence d’un étranger frappé d’une obligation de quitter le territoire porterait à plus de quatre mois la durée maximale de cette situation. De ce fait, elle risque de porter une atteinte disproportionnée, dans son principe, à la liberté des personnes concernées sans apporter une aide réelle à l’action de l’administration.