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Amendements / Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° CL1355 · Article 14 A

De Bruno Fuchs (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/11/2023

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Signataires
M. Fuchs, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères et M. Mandon
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire

Cet amendement reprend une disposition adoptée en commission des affaires étrangères. 

Considérant que parmi les missions premières de l’AFD figure le soutient favorisant l’accès équitable à une éducation de qualité, du primaire à l’enseignement supérieur en passant par la formation professionnelle et la réduction des inégalités femmes-hommes, autant d’aspects qui s’ils ne sont pas soutenus suffisamment susciteront une immigration de masse, l’application de la disposition formalisée au sixième alinéa de cet article introduit par le Sénat s’avérerait des plus contre-productive.
En effet ne plus soutenir par l’aide au développement l’éduction, la formation professionnelle, ou l’égalité hommes-femmes, sous prétexte que le pays bénéficiaire ne respecte pas assez ses engagements en matière de maîtrise des flux migratoires, aurait précisément pour résultat d’accroître le nombre de candidats à l’immigration parmi ses jeunes ressortissants.

Cosignataires (4)

Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Emmanuel Mandon