Amendement n° CL1352 · Article 19 ter
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Brocard et M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article adopté en commission au Sénat vise à intégrer les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposés aux communes depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite "SRU".
Toutefois, une telle intégration risque d'une part de réduire le nombre de logements sociaux imposés aux communes en permettant de réduire de ce quota les hébergements pour demandeurs d'asile et d'autre part, va à l'encontre des travaux effectués lors de l'examen de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi "3DS" qui suggérait de stabiliser l'inventaire des logements sociaux.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article.