Amendement n° CL1348 · Article 14 A
De Maud Gatel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Gatel, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères et M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une disposition adoptée en commission des affaires étrangères.
Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue du Sénat, la disposition relative aux restrictions de visas risque, par sa généralité, d’avoir un effet négatif sur la venue des étudiants étrangers que la France cherche pourtant à encourager, le président de la République ayant fixé l’objectif d’accueillir 500 000 d’entre eux en 2027. Le présent amendement a pour objet d’exclure les étudiants du champ de ce dispositif.
Cosignataires (4)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Emmanuel Mandon