Amendement n° CL1343 · Article 12 ter
De Emmanuel Mandon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard et Mme Desjonquères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose de mettre au point un « cahier des charges » national, qui serait établi en concertation avec les départements, pour l’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés.
La commission des lois du Sénat s’était opposée à l’adoption d’une disposition qui est déjà satisfaite par l’existence d’un référentiel national d’évaluation.
Partageant cette analyse, nous souhaitons faire disparaître du projet de loi un article qui en alourdit le texte de façon à la fois inutile et inopportune.