Amendement n° CL1341 · Article 15
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Blanchet, Mme Desjonquères, M. Mandon, Mme Brocard et M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Aux alinéas 4, 6, 8 et 10, après le mot :
« d’emprisonnement »,
insérer les mots :
« de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21 du code pénal, »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’ajouter une peine complémentaire de confiscation des avoirs criminels à toutes les sanctions visant à punir l’indignité d’un logement ou l’expulsion des personnes vulnérables.
Afin de lutter efficacement contre la traite d’être humain, il convient de s’assurer en particulier que le crime ne paye pas. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose la confiscation des biens ayant servis à commettre l’infraction ou qui en sont le produit.
Cosignataires (4)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Emmanuel Mandon