Amendement n° CL1337 · Article 11
De Emmanuel Mandon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard et Mme Desjonquères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Il peut demander à être examiné par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. »
II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il peut demander à être examiné par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet article permet le recueil d’empreintes et de photographies sans le consentement de l’étranger manifestement âgé de 18 ans au moins, en cas de refus caractérisé de sa part.
Il parait souhaitable, eu égard à l’aspect contraignant de cette opération, que l’étranger concerné puisse demander un examen médical, afin que toute garantie sur la compatibilité avec son état de santé.