Amendement n° CL1332 · Article 8 bis
De Emmanuel Mandon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Philippe Latombe