Amendement n° CL1329 · Article 11 ter
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères et M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le rapport des sénateurs présente cet article comme permettant la création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi. En pratique, il permettra de relever les empreintes digitales ainsi qu'une photographie "des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteur ou complices, à des infractions à la loi pénale (...)".
Si l'on doit résumer, les Sénateurs ont ainsi adopté un article qui permettra de ficher, non pas les mineurs non accompagnés mais l'ensemble des mineurs isolés, n'ayant pas été condamnés, ou même poursuivis, mais étant peut-être, selon quelques vraisemblances, auteurs ou complices de n'importe quelle infraction du code pénal.
Outre le fait que cet article soit un cavalier législatif, il faut rappeler qu'il existe déjà un fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) qui contient entre autres des informations sur les personnes mises en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de la 5ème classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'Etat).
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article.