Amendement n° CL1319 · Article 12 bis B
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Guévenoux, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, M. Ledoux, Mme Le Grip, M. Rodwell, M. Vuibert, M. Pacquot, M. Marion, M. Haury, M. Parakian, M. Olive, Mme Yadan, M. Royer-Perreaut, M. Ghomi, M. Bordat, Mme Heydel Grillere, Mme Alexandra Martin (Gironde) et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « à caractère terroriste pénalement constatées, » sont insérés les mots : « dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie, ».
Exposé sommaire
Considérant qu’ils constituent une menace importante pour l’ordre public et la sécurité des Français, le présent amendement vise à préciser que les étrangers reconnus coupables de provocation directe à des actes de terrorisme ou à leur apologie puissent être retenus en centre de rétention administrative jusqu’à 210 jours, tel que le prévoit l’article L.742-7 du CESEDA.
Cosignataires (19)
Benoît Bordat, François Cormier-Bouligeon, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Dunoyer, Hadrien Ghomi, Marie Guévenoux, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Alexandra Martin (Gironde), Karl Olive, Nicolas Pacquot, Didier Parakian, Charles Rodwell, Lionel Royer-Perreaut, Lionel Vuibert, Caroline Yadan