Amendement n° CL1318 · Article 18
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Dunoyer, Mme Dubré-Chirat, M. Ledoux, M. Rodwell, M. Vuibert, M. Pacquot, M. Marion, M. Haury, M. Parakian, M. Olive, Mme Yadan, M. Royer-Perreaut, M. Ghomi et M. Bordat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire de 15 jours le délai de départ volontaire que doit respecter un étranger dès la notification de la décision d’obligation de quitter le territoire français. Le délai actuellement prévu par la loi est de 30 jours.
Cosignataires (14)
Benoît Bordat, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Dunoyer, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Didier Parakian, Charles Rodwell, Lionel Royer-Perreaut, Lionel Vuibert, Caroline Yadan