Amendement n° CL1315 · Article 6
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Daubié, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Philippe Latombe