Amendement n° CL1312 · Article 1er HA
De Jean-Claude Raux (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Raux, Mme Regol, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit en séance au Sénat qui consacre dans le code de l’éducation la majoration des frais d’inscription à l’Université des étudiants étrangers extra-communautaires.
L’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe actuellement le montant des frais d’inscription pour les étudiants étrangers extra-communautaires à 2 770 € en licence et à 3 770 € en master.
Ces dispositions contreviennent au droit aux études et instaurent une barrière financière à l’accès à l’enseignement supérieur pour les étudiants étrangers en opèrant donc une discrimination en fonction de la nationalité de la personne. Cette mesure dégrade l’attractivité du système universitaire français.
Cosignataires (9)
Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry