Amendement n° CL1309 · Article 1er G

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement de repli vise à supprimer l’introduction par le Sénat en commission de l’annualisation du contrôle du « caractère réel et sérieux des études » des étrangers détenteurs d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiant ».

Une telle disposition déroge au principe de l’annualité inscrit par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France en imposant un contrôle annuel des conditions d’octroi de la carte de séjour. Un tel contrôle annuel est un non-sens puisque celui est effectué en amont de l’octroi de la carte de séjour et que l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit d’ores et déjà que cette carte peut être retirée par une décision motivée si la personne cesse de remplir les conditions requises à son bénéfice. 

Cet article ne fait qu’apporter de l’insécurité à des situations administratives et des conditions de vie déjà fragiles, engendrer de l’alourdissement administratif pour les services de l’Etat comme pour les personnes et complexifier un cadre juridique existant indigeste.