Amendement n° CL1303 · Article 7 ter

Supprimer cet article. 

Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit en séance au Sénat qui prévoit une restriction de l’octroi d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an pour les jeunes majeurs préalablement confiés à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans. 

Le dispositif ajouté prévoit un critère d'absence avérée de liens entre le jeune majeur étranger et sa famille dans son pays d’origine ; cette condition est disproportionnée et néfaste pour le bien-être du jeune concerné. Elle obligerait en effet le jeune à ne plus entretenir aucune relation avec des membres de sa famille, ce qui constitue une entrave démesurée à sa liberté d’entretenir des relations sociales. 

Ce critère conduit également à une évaluation arbitraire et suggestive de l’existence ou non de ces liens, tout comme il engendre un alourdissement inutile du travail des autorités administratives. Pourtant, l’insertion d’un jeune présent sur le territoire national avant l’âge de seize ans ne nécessite aucune conditionnalité, tant sa vie sociale et sa scolarisation en France l’attestent d’elles-mêmes.