Amendement n° CL1294 · Article 1er K
De Blandine Brocard (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Brocard, M. Balanant et M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'octroi automatique d'un visa de long séjour basé uniquement sur la propriété immobilière pourrait être perçu comme favorisant une catégorie de personnes en raison de leur situation financière, créant ainsi une inégalité vis-à-vis d'autres ressortissants étrangers qui doivent suivre une procédure plus rigoureuse pour obtenir un tel visa.
L'accord de retrait de l'Union Européenne a déjà prévu des mesures spécifiques pour les britanniques installés sur notre territoire avant 2021.
A la suite du brexit, des visas de long séjour visiteurs temporaires ou valant titres de séjour leur sont délivrés sur présentation de pièces justificatives, notamment de ressources et de détention d’une assurance médicale pour des séjours de trois à six mois, voire de douze mois. Il peuvent au-delà effectuer une demande de carte de séjour pluriannuelle.
Il ne semble pas pertinent de leur accorder un visa "de plein droit" basé uniquement sur la propriété immobilière.