Amendement n° CL1291 · Article 2 ter C
De Blandine Brocard (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères et M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui souhaite également porter atteinte au droit du sol n'a pas sa place dans une loi ordinaire et dans ce texte consacré à l'immigration et à l'amélioration de l'intégration. Un enfant né sur le sol français n'est pas un immigré, il n'a traversé aucune frontière.