Amendement n° CL1284 · Article 2 bis
De Blandine Brocard (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères et M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à supprimer le « droit du sol » pour le remplacer par une « manifestation de volonté ».
D'abord, s'agit d'un pur cavalier législatif, cet article n'ayant aucun rapport avec l'immigration puisqu'on parle ici d'enfants nés en France, qui sont allés pour la plupart à l'école de la République depuis la maternelle.
Ensuite il présente nombre de biais et notamment pour les populations les plus fragiles éloignées de l'administration, pour les jeunes filles sur lesquelles des pressions pourraient être exercées pour qu'elles ne manifestent pas cette volonté.
Il exclura également de fait de la nationalité française un jeune qui aura "fauté" en acceptant, à 11, 12, 13, 14 ou 15 ans, de suivre ses parents mutés à l'étranger pour des raisons professionnelles.