Amendement n° CL1274 · Article 1er B
De Aude Luquet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Luquet, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon