Amendement n° CL1269 · Article 1er bis
De Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Le Feur, Mme Dordain, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet et Mme Tiegna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Supprimer l’article 1er Bis prévoyant la fin de trois renouvellements consécutifs pour un même motif de la carte de séjour temporaire (CST). Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Cosignataires (14)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Anthony Brosse, Stéphane Buchou, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Mireille Clapot, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Olga Givernet, Sandrine Le Feur, Huguette Tiegna, Guillaume Vuilletet