Amendement n° CL1264 · Article 26
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Youssouffa et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le 1° A de l’article L. 441‑7 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.