Amendement n° CL1263 · Article 1er L
De Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet et Mme Tiegna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Supprimer l’article 1er L relatif au rétablissement du délit de séjour irrégulier. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Cosignataires (13)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Anthony Brosse, Stéphane Buchou, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Mireille Clapot, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Olga Givernet, Sandrine Le Feur, Huguette Tiegna, Guillaume Vuilletet