Amendement n° CL1258 · Article 1er L
De Clara Chassaniol (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Chassaniol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque l’étranger en situation irrégulière est dans l’attente :
« 1° Du renouvellement d’un titre de séjour ;
« 2° D’un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, dans la mesure où le délit de séjour irrégulier serait maintenu, vise à ce qu’il ne porte pas préjudice aux personnes qui sont dans l’attente d’un retour de l’administration ou d’un rendez-vous pour régulariser leur situation, sans bénéficier de récépissé.
En effet, la situation d’engorgement des services cause de nombreuses situations d’irrégularités qui ne sont pas la conséquence volontaire de la situation de l’étranger concerné.