Amendement n° CL1251 · Article 1er N
De Clara Chassaniol (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Chassaniol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article tend à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Les allocations concernées seraient : les allocations familiales, la prestation de compensation du handicap, l’aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable.
Les étrangers impactés par ce dispositif sont des personnes en situation régulière qui ne sauraient être discriminées dans l’accès aux prestations sociales sur le prétexte de leur origine ou de leur statut administratif sans prendre le risque d’une inconstitutionnalité.
En outre, cette disposition risquerait de renforcer la précarité de familles et d’individus isolés qui se trouveraient sans-abris, dans des situations d’inhumanité.