Amendement n° CL1231 · Article 4
De Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, Mme Givernet, Mme Dordain, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez et M. Vuilletet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Anthony Brosse, Céline Calvez, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Olga Givernet, Sandrine Le Feur, Guillaume Vuilletet