Amendement n° CL1228 · Article 12
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Dordain, M. Falorni, M. David Habib, Mme Meynier-Millefert, M. Ott, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Saulignac, M. Travert et Mme Untermaier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
L'interdiction du placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de seize ans mène à l'interdiction du placement en rétention des enfants. Cette mesure va dans le sens d'une protection accrue des droits de l'enfant, demandée depuis de nombreuses années par l'Assemblée nationale.
Il semble cependant regrettable d'exclure de cette avancée majeure les enfants âgés de 16 et 17 ans.
Cet amendement prévoit donc d'élargir l'interdiction de placement en rétention aux étrangers accompagnés de mineurs de moins de dix-huit ans.
Cet amendement a été travaillé par le collectif progressiste transpartisan de l’Assemblée.
Cosignataires (16)
Joël Aviragnet, Benoît Bordat, Lionel Causse, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Olivier Falorni, David Habib, Marjolaine Meynier-Millefert, Hubert Ott, Bertrand Petit, Dominique Potier, Cécile Rilhac, Hervé Saulignac, Stéphane Travert, Cécile Untermaier