Amendement n° CL1227 · Article 3
De Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez et M. Vuilletet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la création d’un dispositif de régularisation pour motif professionnel.
A cet effet, cette régularisation est possible pour l’étranger justifiant l’exercice d’une activité professionnelle sur le sol français. Elle est conditionnée au fait que le métier doit figurer dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.
Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Cosignataires (12)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Anthony Brosse, Stéphane Buchou, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Mireille Clapot, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Olga Givernet, Sandrine Le Feur, Guillaume Vuilletet