Amendement n° CL1224 · Article 1er I
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, M. Falorni, M. David Habib, M. Ott, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Travert et Mme Clapot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La volonté de transformer l’aide médicale d'État en aide médicale d’urgence est un danger.
La suppression de l’AME créerait des conditions de renoncements aux soins tels qu’outre de précariser les personnes étrangères déjà fragiles, elle pèserait à plus long terme sur les finances de notre assurance maladie.
La disposition adoptée en commission puis en séance au Sénat, prévoit, en outre, un droit de timbre et des conditions de ressources renvoyées au décret.
Selon Médecins du monde, en France, le taux de non-recours à cette prestation au budget marginal (0,47% du budget de l’assurance maladie) est estimé à 49%.
Au-delà des données déjà existantes sur les soins nécessaires apportés par ce panier de soins réduits, des conséquences sanitaires et financières connues du non-recours aux soins pour ces populations précaires, il convient de défendre l'AME comme politique de santé publique majeure destinée à toutes les personnes présentes sur notre territoire, qu’ils soient étrangers ou Français.
Cet amendement a été travaillé par le collectif progressiste transpartisan de l’Assemblée.
Cosignataires (10)
Joël Aviragnet, Benoît Bordat, Lionel Causse, Mireille Clapot, Olivier Falorni, David Habib, Hubert Ott, Bertrand Petit, Dominique Potier, Stéphane Travert