Amendement n° CL1134 · Article 14 B
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L'Huissier et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, l’autorité locale mentionnée à l’article L. 132‑1 du code de la sécurité intérieure et les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État informe également les maires de toutes les communes du département. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que le représentant de l’État dans le département informe également le Centre communal d’action sociale, les différents organismes en charges de la gestion des logements sociaux, et toutes les Mairies du département, lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour ou d’expulsion.
Cosignataires (3)
Charles de Courson, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen