Amendement n° CL1124 · Article 19
De Alexandre Portier (Les Républicains) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement introduit un délai de 15 jours au cours de laquelle un étranger arrivé sur le territoire français et souhaitant demander l’asile doit déposer sa demande. La législation en vigueur ne spécifie aucun délai de dépôt pour les demandes d’asile, ce qui rend la procédure peu contraignante et peut engendrer un sentiment peu incitatif pour les demandeurs.
Cet amendement souligne ainsi l’aspect temporel de cette procédure et les implications en termes de charge de travail et de gestion pour l’administration française, en plus de démontrer aux demandeurs d’asile dès leur arrivée qu’ils ont des obligations envers l’Etat qui les accueille.