Amendement n° CL1119 · Article 12 ter
De Lionel Tivoli (Rassemblement National) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Tivoli et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« qui doit notamment comporter le recours systématique aux examens radiologiques osseux pour l’évaluation de l’âge lors qu’il y a doute sur la minorité de l’intéressé. »
Exposé sommaire
Aujourd'hui seuls les tests radiologiques osseux permettent d'avoir une réponse fiable sur la minorité d'un individu.
La cahier de charges pour évaluer les mineurs doit donc intégrer cette mesure.