Amendement n° CL1118 · Article 1er I
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mournet, Mme Caroit, Mme Rilhac, M. Buchou, Mme Janvier, Mme Hai et Mme Givernet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le remplacement de l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre.
Trois ans après le Covid, il s’agit d’une mesure qui serait particulièrement inefficace du point de vue de la santé publique et qui ferait peser un risque sur les finances publiques hospitalières.
De plus, cet article serait non-conforme aux dispositions de l’article 45 de la Constitution puisque adopté par le Sénat, sans qu’il n’y ait de lien direct avec le texte initial déposé par le Gouvernement.
Cosignataires (6)
Stéphane Buchou, Eléonore Caroit, Olga Givernet, Nadia Hai, Caroline Janvier, Cécile Rilhac